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Filtres actifs Cour de cassation N° 15-82191 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 15-82191

    Cass., 3 nov. 2016, n° 15-82191

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Rachid X..., - M. Farid Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2015, qui a condamné, le premier, pour remise ou sor

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000033346176

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1