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Filtres actifs Cour de cassation N° 15-84374 Tout effacer
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  • cc Irrecevabilité Cour de cassation n° 15-84374

    Cass., 26 janv. 2016, n° 15-84374

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trava

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031948065

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1