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Filtres actifs Cour de cassation N° 15-84433 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 15-84433

    Cass., 28 juin 2016, n° 15-84433

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 23 juin 2015, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à t

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032831123

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