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Filtres actifs Cour de cassation N° 15-84460 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 15-84460

    Cass., 19 oct. 2016, n° 15-84460

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -M. Pierre X..., partie civile, - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 mars 2014, qui, sur sa plainte avec constitution de partie c

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000033296817

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1