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Filtres actifs Cour de cassation N° 15-86398 Tout effacer
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  • cc Irrecevabilite Cour de cassation n° 15-86398

    Cass., 12 avr. 2016, n° 15-86398

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François-Xavier X..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 31 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'i

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032412940

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1