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cc Rejet n° 16-01.649
Cass., 15 déc. 2016, n° 16-01.649
CIV. 2 / REC / SL CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 15 décembre 2016 Rejet de la requête en suspicion légitime M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1844 F-N Requête n° Y 16-01.649
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