Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 16-01.649

    Cass., 15 déc. 2016, n° 16-01.649

    CIV. 2 / REC / SL CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 15 décembre 2016 Rejet de la requête en suspicion légitime M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1844 F-N Requête n° Y 16-01.649

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91390e718e9ae3a48e395

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles