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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 16/04058 Tout effacer

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cc 04/07/2016 Tribunal des conflits n° 16-04058

Cass., 4 juill. 2016, n° 16-04058

N° 4058 __________ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nancy Consorts R. G. c/ commune de Bar-le-Duc, communauté d'agglomération Sud Meuse __________ Mme Bénédicte Farthouat-Danon Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 4 juil

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000033655128

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