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cc Rejet n° 16-12.928
Cass., 27 sept. 2017, n° 16-12.928
SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10928 F Pourvoi n° G 16-12.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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