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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Non-lieu à statuer n° 16-15.650

    Cass., 5 juill. 2017, n° 16-15.650

    CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 872 F-D Pourvoi n° S 16-15.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fd501df88c932debc8a5

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