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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 16-17.679

    Cass., 15 févr. 2018, n° 16-17.679

    CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 172 FS-D Pourvoi n° X 16-17.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca9ae4ab40ba903cef42b3

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