Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 16-04054

    Cass., 4 juill. 2016, n° 16-04054

    N° 4054 __________ Conflit sur renvoi du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence Société Advanced Accelerator Applications SA c/ société Ineo Provence et Côte d'Azur __________ M. Rémy Schwartz Rapporteur __________ M. Frédéric Desportes Rapporteur public __________ Séance du 6 j

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles