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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 16-04057 Tout effacer

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cc 04/07/2016 Tribunal des conflits n° 16-04057

Cass., 4 juill. 2016, n° 16-04057

N° 4057 __________ Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nancy Commune de Gélaucourt c/ Office public d'habitat de la ville de Toul __________ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000033655124

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