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Filtres actifs Cour de cassation N° 16-11625 Tout effacer
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  • cc Cassation partielle Cour de cassation n° 16-11625

    Cass., 8 févr. 2017, n° 16-11625

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 30 novembre 2002, réitérée par acte notarié du 24 février 2004, la société UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Per

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000034040870

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1