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Filtres actifs Cour de cassation N° 16-12.519 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 16-12.519

    Cass., 5 juin 2019, n° 16-12.519

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation totale partiellement sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 526 FS-P+B+I Pourvoi n° P 16-12.519 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme L.... Admission du bureau d

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6df0daa7d15907eedb6f
  • cc Renvoi n° 16-12.519

    Cass., 4 oct. 2017, n° 16-12.519

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 11 décembre 2018. Mme BATUT, président Arrêt n° 1027 FS-D Pourvoi n° P 16-12.519 Aide juridictionne

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f7154d8ecf8b77918970

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1