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cc Rejet n° 16-12.602
Cass., 6 juill. 2017, n° 16-12.602
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10821 F Pourvoi n° D 16-12.602 R É P U B L I Q U E
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