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cc Rejet n° 16-12.670
Cass., 20 déc. 2017, n° 16-12.670
SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11337 F Pourvoi n° C 16-12.670 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admi
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