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Filtres actifs Cour de cassation N° 16-12810 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 16-12810

    Cass., 8 févr. 2017, n° 16-12810

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mars 2015), que Mme X..., avocat au barreau du Jura, placée en liquidation judiciaire, a été omise du tableau, à sa demande ; qu'après clôture de la procédure pour insuffisance

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000034040802

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1