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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 16-15.185

    Cass., 7 févr. 2018, n° 16-15.185

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° M 16-15.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca9bf057bfab9165639f37

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