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cc Rejet n° 16-15.718
Cass., 17 janv. 2018, n° 16-15.718
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10045 F Pourvoi n° R 16-15.718 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Annie Y.
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