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cc Cassation n° 16-16.874
Cass., 1 juin 2017, n° 16-16.874
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° X 16-16.874 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'ai
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