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cc Rejet n° 16-17.170
Cass., 21 mars 2018, n° 16-17.170
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10354 F Pourvoi n° U 16-17.170 _______________________ Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bure
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