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cc Cassation n° 16-17.966
Cass., 14 févr. 2018, n° 16-17.966
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle M. X..., président Arrêt n° 250 FS-P+B Pourvoi n° J 16-17.966 ______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide ju
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