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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 16-22.360

    Cass., 14 févr. 2018, n° 16-22.360

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° K 16-22.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca9aa5a817d28ff6d3da3d

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