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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-22.451

    Cass., 4 juill. 2018, n° 16-22.451

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1090 F-D Pourvoi n° J 16-22.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca899acfe8cb7b45bfc656

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