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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-22.456

    Cass., 4 juill. 2018, n° 16-22.456

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10922 F Pourvoi n° Q 16-22.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca899dcfe8cb7b45bfc671

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