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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 16-22.598

    Cass., 5 avr. 2018, n° 16-22.598

    SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° U 16-22.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca941a5a75a5884f454600

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