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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 16-22.630

    Cass., 14 févr. 2018, n° 16-22.630

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme D..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° D 16-22.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca9aa4a817d28ff6d3da37

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