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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-22.910

    Cass., 31 janv. 2018, n° 16-22.910

    CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Déchéance partielle et rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10062 F Pourvoi n° G 16-22.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca9d46857db992fca16bcf

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