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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-23.026

    Cass., 20 déc. 2017, n° 16-23.026

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2653 F-D Pourvoi n° J 16-23.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa162ae236397cd590c45

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