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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 16-24.657

    Cass., 7 mars 2018, n° 16-24.657

    COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-P+B Pourvoi n° H 16-24.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca99254320138e2ce459c3

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