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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-28.427

    Cass., 28 mars 2018, n° 16-28.427

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10399 F Pourvois n° E 16-28.427 à X 16-28.443 Aide juridictionnelle totale en demande Z 16-28.445 au pro

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca9501a20e12896534fcfc

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