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Filtres actifs Cour de cassation N° 16-80154 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 16-80154

    Cass., 8 nov. 2016, n° 16-80154

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Régis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences aggravées et menac

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000033374023

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1