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Filtres actifs Cour de cassation N° 16-81611 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 16-81611

    Cass., 10 août 2016, n° 16-81611

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hakim X..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000033054607

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