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Filtres actifs Cour de cassation N° 16-81656 Tout effacer
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  • cc Cassation et désignation de juridiction Cour de cassation n° 16-81656

    Cass., 14 déc. 2016, n° 16-81656

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mickaël X..., - contre l'arrêt incident de la cour d'assises du FINISTÈRE, en date du 2 décembre 2015 par lequel la cour a prononcé sur l'audition d'un témoin, - contre l'arrêt de

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000033629273

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1