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cc Cassation Cour de cassation n° 16-83199
Cass., 20 avr. 2017, n° 16-83199
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 15-82.000 Q 16-83.199 F-P+B N° 980 ND 20 AVRIL 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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