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Filtres actifs Cour de cassation N° 16-83860 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 16-83860

    Cass., 6 déc. 2017, n° 16-83860

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Francis X..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 mai 2013, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'abus

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000036177251

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1