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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-86.141

    Cass., 21 mars 2018, n° 16-86.141

    N° N 16-86.141 F-D N° 319 VD1 21 MARS 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au P

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca96e4bd86368ba272d400

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