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cc Cassation 31/05/2018 n° 17-10.863

Cass., 31 mai 2018, n° 17-10.863

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° J 17-10.863 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B... A... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près

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