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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-15.018

    Cass., 3 mai 2018, n° 17-15.018

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10597 F Pourvoi n° A 17-15.018 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca91b82eecc08576dbba6b

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