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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 17-15.061

    Cass., 18 sept. 2019, n° 17-15.061

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1255 F-D Pourvoi n° X 17-15.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca675959467d50b817e740

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