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cc Cassation n° 17-17.184
Cass., 28 nov. 2018, n° 17-17.184
SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1723 F-D Pourvois n° E 17-17.184 et C 17-18.654 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense, dans le pou
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