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cc Cassation n° 17-11.011
Cass., 17 oct. 2018, n° 17-11.011
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° V 17-11.011 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de c
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