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cc Rejet n° 17-11.430
Cass., 7 mars 2018, n° 17-11.430
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10257 F Pourvoi n° A 17-11.430 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission
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