Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 17-13.037
Cass., 12 juill. 2018, n° 17-13.037
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° X 17-13.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles