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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 17-14.063

    Cass., 5 déc. 2018, n° 17-14.063

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1757 F-D Pourvoi n° N 17-14.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7e3e6b885c6d5887c12c

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