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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-14.572

    Cass., 21 nov. 2018, n° 17-14.572

    SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11370 F Pourvoi n° R 17-14.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7f86dd950b6ee78c338e

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