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Filtres actifs Cour de cassation N° 17-14002 Tout effacer
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  • cc Cassation Cour de cassation n° 17-14002

    Cass., 16 janv. 2019, n° 17-14002

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a consenti à la société Cassone plusieurs prêts garantis par le cautionnement solidaire de M. X... ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 25 janvier 1994,

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000038060634

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1