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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-15.624

    Cass., 12 déc. 2018, n° 17-15.624

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10602 F Pourvoi n° J 17-15.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7d72d0d84c6c6dfe4cc1

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