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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc Rejet n° 17-16.047
Cass., 30 nov. 2018, n° 17-16.047
COUR DE CASSATION LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 30 novembre 2018 Mme Flise, président doyen faisant fonction de premier président Rejet Arrêt n° 286 P+B+R+I Pourvoi n° U 17-16.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant
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cc Renvoi n° 17-16.047
Cass., 5 avr. 2018, n° 17-16.047
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Renvoi en chambre mixte Mme BATUT, président Arrêt n° 371 FS-D Pourvoi n° U 17-16.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
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