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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 17-17.684

    Cass., 15 mai 2019, n° 17-17.684

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° Y 17-17.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6f5a86eda95ac7ec79ac

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